Question soumise le 12 mars 2020

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M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les règles de renouvellement de l'agrément des associations de protection de l'environnement.

À l'heure actuelle, l'article L. 141-1 du code de l'environnement permet aux associations exerçant des missions statutaires de protection de la nature et de l'environnement de demander à l'autorité administrative compétente la délivrance d'un agrément portant reconnaissance de leur expertise en matière environnementale.

Le renouvellement de cet agrément, valable cinq ans, intervient près de six mois avant son échéance.

C'est ainsi que, dans le Grand Est, la fédération lorraine d'associations de protection de la nature et de l'environnement, Lorraine nature environnement, agréée avant la fusion des régions de 2016 au niveau régional sur l'ensemble du territoire lorrain, a obtenu, au lendemain de la réforme 2016, un agrément interdépartemental concernant les quatre départements lorrains. Et, en 2018, l'agrément délivré stipulait : « Arrêté portant agrément, dans le cadre régional limité aux départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges… ».

Or, il s'agissait là d'une mesure transitoire, accordée à titre dérogatoire. D'où l'inquiétude de cette fédération quant à une potentielle pérennisation et à la possibilité de renouvellement de son agrément régional en 2023 ; agrément auquel elle pourrait pourtant, après trois ans d'existence, légitimement prétendre pour le territoire du Grand Est.

Aussi, il souhaiterait être éclairé sur les règles de délivrance de l'agrément de protection de l'environnement tant il serait bénéfique à l'ensemble des associations de protection de la nature et de l'environnement de permettre une demande axée sur plusieurs départements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.