Question soumise le 12 mars 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique destinées à assouplir les restrictions imposées par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

L'article R. 121-5 du code de l'urbanisme prévoit des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Parmi ceux-ci figurent, entre autres, les équipements légers et démontables nécessaires à la préservation et à la restauration de ces milieux, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public ou encore la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques.

Si ces aménagements sont les bienvenus, ils ne laissent qu'une marge de manœuvre étroite aux élus locaux qui souhaiteraient stimuler l'attractivité de leur commune littorale. À titre d'exemple, les équipements légers et démontables destinés à la restauration sur place ou à emporter n'entrent pas dans les critères admis par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. Les maires ne demandent rien d'autre que de pouvoir mettre en valeur les atouts de leur commune tout en préservant les caractéristiques et la biodiversité de leur littoral.

Elle lui demande donc s'il ne faudrait pas, sous couvert d'un respect strict de l'intégration paysagère et architecturale voire de l'approbation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, étendre cette liste aux installations temporaires à vocation économique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.