Question soumise le 28 mai 2020

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes qui subissent des baisses significatives de leurs dotations de fonctionnement.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'articule entre une part dite forfaitaire et une part dite d'aménagement. Cette dernière se décline en dotation de solidarité rurale (DSR), en dotation nationale de péréquation (DNP), etc.

Chaque année, les notifications de ces dotations peuvent générer de véritables mauvaises surprises notamment pour les petites communes rurales. Il arrive que les maires découvrent des baisses globales de leurs dotations de plus de 20 % !

Le calcul de ces dotations échappe à la maîtrise des élus et des services décentralisés de l'État tant leurs critères sont nombreux et complexes : population, potentiel financier par habitant, effort fiscal, situation dans la strate démographique, etc.

Les mécanismes dits « de garantie » qui tentent d'atténuer les effets de seuil pour les commune privées soudainement de l'éligibilité à une dotation, montrent leurs limites car ils n'empêchent pas les baisses brutales.

Dans ces conditions, la gestion d'une petite commune rurale est un véritable défi et la conduite de projets d'investissement relève de l'équilibrisme. En effet, les maires n'ont pas de lisibilité quant à la pérennité des ressources que constituent les dotations de fonctionnement de l'État et n'ont pas la possibilité de prévenir ces situations.

Il serait absolument nécessaire que l'évolution des dotations puisse être anticipée voire lissée sur plusieurs années dans des proportions raisonnables et qui n'affectent pas, de manière significative, l'équilibre budgétaire des communes, en restant, chaque année, en deçà d'un seuil. Cette anticipation est essentielle à l'élaboration d'une stratégie fiscale et d'investissement.

Elle lui demande en conséquence de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre d'une part pour supprimer les effets brutaux des baisses de dotation et d'autre part pour permettre aux élus d'observer une gestion éclairée et de long terme des budgets communaux en lien avec l'évolution des financements de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.