Question soumise le 11 juin 2020

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M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des déséquilibres qui persistent dans les relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution.

Presque deux ans après la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, issue des états généraux de l'alimentation, l'objectif de rétablir l'équilibre des relations commerciales entre les producteurs et la grande distribution n'est pas encore atteint. En effet, au lieu d'avoir un impact positif sur le revenu des producteurs, elle a surtout eu pour conséquence de modifier l'offre de la grande distribution, et ce au détriment des petites et moyennes entreprises (PME) (le rythme de croissance des ventes en valeur des produits des PME a par exemple diminué de 3,7 points entre 2018 et 2019). Par ailleurs, les hausses de prix n'ont pas poussé les grandes surfaces à réduire leurs marges, comme escompté, mais ont été répercutées sur le consommateur
(+ 3,43 % pour les premiers prix).

Pourtant, des dispositifs existent déjà : ainsi, l'article L. 442-1 du code de commerce permettrait déjà d'engager la responsabilité des acteurs de la grande distribution dès lors qu'ils soumettent ou tentent de soumettre les producteurs à des obligations créant un déséquilibre significatif dans leur relation. Par ailleurs, d'autres mécanismes pourraient être envisagés : aux États-Unis, le « Robinson-Patman act » de 1936 prohibe ainsi certaines pratiques de la grande distribution, notamment une discrimination au niveau des prix : cela pourrait permettre de protéger les producteurs et les PME face aux géants de la distribution, en fixant un prix identique d'achat. Cette loi interdit ainsi les ventes qui entraînent une discrimination par les prix lors de la vente de biens à des distributeurs situés dans la même situation, et ce depuis plusieurs décennies.

Il lui demande donc si des mesures de type Robinson Act peuvent être envisagées pour rétablir enfin un véritable équilibre dans les relations commerciales entre producteurs et grande distribution.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.