Question soumise le 25 juin 2020

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Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les obligations des fournisseurs d'énergie en matière de soutien au fonds de solidarité pour le logement
(FSL).

Les fonds de solidarité pour le logement (FSL – un par département) accordent des aides financières à des personnes en difficulté d'accès à un logement locatif, ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau, d'énergie ou de services de télécommunication
(téléphonie et internet).

Tous les départements sont aujourd'hui confrontés à la multiplication du nombre de fournisseurs d'énergie. En Isère, par exemple, un client a le choix entre trente-quatre fournisseurs d'électricité et vingt fournisseurs de gaz différents. Parmi eux, seuls trois financent historiquement le FSL. Le FSL de l'Isère accorde des aides à tous les ménages qui le sollicitent, quel que soit son fournisseur d'énergie, qu'il participe financièrement au FSL ou non. Ces trois fournisseurs peuvent avoir légitimement l'impression de payer pour les autres. Pour répondre à cette situation, certains départements ont fait le choix d'aider de manière différenciée les clients des fournisseurs qui financent le FSL, mais cela crée une distorsion dans le traitement des ménages qui sont clients des autres fournisseurs.

La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement indique qu'une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau ou de services téléphoniques ou d'accès à internet livrant des consommateurs domestiques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.

Or, le montant de la contribution financière aux FSL des fournisseurs (énergie, eau et télécommunication) n'est pas encadré par la loi et dépend du bon vouloir de chaque fournisseur, alors même que s'agissant des fournisseurs d'électricité l'État compense financièrement leurs contributions aux FSL selon des montants et dans des limites fixées par arrêté du 6 avril 2018.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier et d'encadrer la contribution financière aux FSL de tous les fournisseurs d'énergie, d'eau ou de services de télécommunication.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.