Question soumise le 3 septembre 2020

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mutations des gardiens de la paix.

Deux concours permettent d'accéder au métier de gardien de la paix : un concours national à affectation nationale (y compris en région parisienne) qui, à la suite de la réussite de la formation, implique une affectation de cinq ans minimum dans la même région ; le concours national à affectation régionale Île-de-France où les lauréats seront affectés pendant une durée minimale de huit ans.

Concrètement, cela signifie que ces jeunes resteront au minimum une dizaine d'années dans leur première région d'affectation, en comptant les années d'école et de stage. En réalité, la mutation demandée ne sera souvent accordée que deux ou trois ans plus tard. De plus, l'aspiration à un grade supérieur prolongera cette durée de trois nouvelles années.

Pour ces jeunes gens, heureux de leur réussite au concours, l'échéance de ce contrat de huit ans doit sembler bien irréelle ; à 20 ans, ou guère plus, on n'a que très rarement organisé un projet de vie. Mais les années passent, les couples se forment, les familles se créent et les questions se posent. On souhaite « s'installer », acheter une maison, faire des choix de vie…

Et ils se retrouvent pris au piège de ce contrat qui d'un seul coup prend toute sa dimension dans le temps. La problématique est valable pour les deux hypothèses : que ce soit pour venir en région parisienne ou le plus souvent pour retrouver sa région d'origine en province.

Dans ce métier si particulier où ils sont quotidiennement confrontés à des situations souvent très éprouvantes, leur vie personnelle doit pouvoir leur permettre de garder un équilibre afin d'être en mesure d'assumer pleinement leur engagement professionnel. Le rapport n° 612 (2017-2018) fait au nom de la commission d'enquête du Sénat relative à l'état des forces de sécurité intérieure fait état d'un mal-être généralisé au travail et rapporte notamment de trop nombreux témoignages de gardiens de la paix qui cohabitent dans de minuscules logements parisiens, séparés de leurs conjoints, de leurs enfants.

Dans l'intérêt général, il serait souhaitable que les conditions d'évolution de carrière soient concordantes avec les projets de vie, ce qui permettrait à ces personnels d'évoluer plus sereinement et plus efficacement dans leur profession.

Elle lui demande s'il est envisagé d'assouplir les conditions de mutation des gardiens de la paix ou de modifier les durées de leurs contrats.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.