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Sabine Van Heghe
Question orale N° 1285 au Premier Ministre
Difficultés des entreprises adaptées accentuées par la crise économique liée au Covid-19
Question soumise le 1er octobre 2020
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Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés récurrentes des entreprises adaptées en particulier dans le Pas-de-Calais. Il y a un an, les entreprises adaptées se sont réunies en action collective pour protester contre les réformes découlant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformes qui ont bouleversé l'équilibre fragile des entreprises adaptées. Ainsi, les subventions octroyées aux entreprises adaptées pour accueillir les travailleurs en situation de handicap ont considérablement baissé pour inciter ces travailleurs handicapés à rejoindre les entreprises dites ordinaires. Or, les personnes en situation de handicap avec parfois des difficultés psychiques ou intellectuelles ont des difficultés à trouver un emploi en milieu ordinaire, difficultés considérablement accentuées par la crise économique liée au Covid-19. Les professionnels du secteur des entreprises adaptées souhaitent que le Gouvernement les entende enfin et que les réformes prévues soient revues en fonction du nouveau contexte économique et en écoutant les souhaits des premiers concernés, les travailleurs handicapés, certains de ces travailleurs handicapés voulant rester au sein des entreprises adaptées. Les membres de l'association : « Action collective en faveur des entreprises adaptées » insistent aussi sur la nécessité de revenir sur la disposition prévoyant à l'horizon 2022 de limiter à 75 % le nombre de salariés en situation de handicap dans les entreprises adaptées. Celles-ci ont une action primordiale auprès des personnes en situation de handicap, en particulier en ces périodes très difficiles ; il faut donc soutenir, renforcer ces structures, ce qui passe, entre autres, par des soutiens à l'investissement, par l'octroi de facilitation d'accès à de nouvelles expérimentations comme le contrat à durée déterminée (CDD) « tremplin »….. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir sa politique et enfin soutenir les actions si précieuses des entreprises adaptées en particulier dans ce contexte de crise sociale et économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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