Question soumise le 8 octobre 2020

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M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), et tout particulièrement par les établissements Sainte-Marie de Haute-Loire.

Ces derniers font partie de l'association hospitalière Sainte-Marie (association à but non lucratif), et assurent des missions de service public en psychiatrie.

La pénurie médicale actuelle met en péril l'activité et la capacité de cet ESPIC à répondre à ses missions.

L'une de ses principales inquiétudes concernent les praticiens en poste et les recrutements.

La pyramide des âges de cette structure devient inquiétante, avec au moins deux tiers des médecins qui ont plus de 50 ans. C'est un signal d'alerte fort.

Les écarts de rémunération qui se creusent entre les grilles de la convention du 31 octobre 1951 et celle des praticiens hospitaliers constituent, de plus, un obstacle à l'embauche.

C'est pourquoi le recours à l'intérim devient aujourd'hui inévitable afin de garantir la continuité des soins, mais cette option n'est absolument pas une solution durable en raison d'un coût croissant et de compétences parfois peu conformes à celles attendues.

D'autres obstacles propres au statut des ESPIC viennent s'ajouter : la non-reconnaissance de l'exercice en ESPIC pour le concours de praticien hospitalier, la quasi-impossibilité d'obtenir le détachement d'un centre hospitalier public vers ces établissements et l'année probatoire en établissement public pour les nouveaux praticiens sont autant de contraintes supplémentaires qui empêchent le processus de recrutement.

Enfin, les ESPIC, tels que les établissements Sainte-Marie, souffrent d'un nombre bien trop faible d'internes dans leurs équipes en raison d'une mauvaise répartition sur le territoire mais également à défaut d'information destinée aux internes sur les activités des différentes filières.

À l'image du Ségur de la Santé ou de l'attribution des primes exceptionnelles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, cette situation démontre, une nouvelle fois, une distinction clivante entre les établissements sous statut public et ceux sous statut privé.

Il lui demande quelle place est réellement accordée aux ESPIC, et pourquoi ces derniers ne peuvent pas bénéficier des mêmes autorisations en termes de recrutement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.