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Laure Darcos
Question orale N° 1299 au Ministère des solidarités
Lutte contre la fraude aux prestations sociales versées par les départements
Question soumise le 8 octobre 2020
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des allocations individuelles de solidarité (AIS). Les départements assument 19,5 milliards d'euros de dépenses au titre des AIS. Versé à 1,84 million de bénéficiaires, le revenu de solidarité active (RSA) représente à lui seul 57 % du total de ces dépenses, soit 11,1 milliards d'euros. Son coût pèse d'autant plus lourdement sur les budgets départementaux que le nombre d'allocataires est en augmentation constante depuis 2010 et que la compensation allouée par l'État est très insuffisante. En outre, le plan de revalorisation de l'allocation à hauteur de 2 % par an entre 2013 et 2017, décidé par ce dernier, a fortement contribué à la fragilisation de la situation financière des départements. Dans ce contexte très incertain, l'accentuation de la lutte contre la fraude s'avère indispensable. Le département de l'Essonne a mis en œuvre plusieurs actions pour détecter et sanctionner les actes délibérés d'omissions de déclaration ou de fausses déclarations, notamment l'instauration d'amendes administratives et la création d'un service de contrôle des données. Si le partage d'informations avec la caisse d'allocations familiales et pôle emploi contribue à rendre plus efficace la lutte contre la fraude, plusieurs mesures permettraient de prévenir et réprimer les abus. La possibilité offerte aux départements d'accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin d'obtenir la liste des comptes des allocataires faisant l'objet d'un contrôle, la faculté de mener des contrôles a priori des ouvertures de droits au RSA ou encore la possibilité d'accéder à certaines informations du répertoire national commun de la protection sociale, seraient de nature à améliorer la gestion de l'allocation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à ces mesures et dans quel délai il pourrait envisager de les mettre en œuvre.
Réponse
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