Question soumise le 8 octobre 2020

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les inquiétudes des assistantes maternelles concernant la plateforme mon-enfant.fr.

Le 28 septembre 2020, le secrétaire d'État a prononcé un discours sur les 1 000 premiers jours de l'enfant. Plusieurs des mesures annoncées ont été bien accueillies par les professionnels de la petite enfance, notamment pour les assistantes maternelles. Elle pense tout particulièrement aux 45 millions d'euros consacrés à un plan de formation pour les professionnels de la petite enfance et à l'annonce d'une amélioration à la fois de la rémunération et des conditions de travail des assistantes maternelles.

Malgré tout, elle a pu constater un sentiment de méfiance et d'inquiétude chez les représentantes de la profession suite aux nombreuses interpellations d'assistantes maternelles. En effet, avant la crise de la Covid-19, une large majorité des professionnelles se sentaient déconsidérées et peu écoutées. La situation sanitaire et le confinement ont aggravé ces sentiments ; puisque, durant la crise, elles ont dû faire face à un manque d'information, à l'impossibilité d'accès au matériel essentiel pour protéger les enfants et se protéger elles-mêmes ainsi que leurs familles. En outre, la prise en charge du chômage partiel pour les assistantes maternelles était à hauteur de 80 % et non de 84 %, ce qu'elles ont perçu comme un manque de reconnaissance de leur profession.

Il lui semble donc que le lien de confiance entre la profession et le Gouvernement est aujourd'hui dans un état critique. Elle constate que les assistantes maternelles sont particulièrement inquiètes de la mise en place du site mon-enfant.fr. Elles redoutent des sanctions démesurées en cas de non-transmission des données aux caisses d'allocations familiales (CAF), elles ont peur de perdre leur agrément comme cela avait déjà été évoqué lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; alors qu'actuellement en cas de non-transmission des mêmes données aux services de protection maternelle infantile (PMI), ce seul manquement ne peut suffire à motiver une procédure de retrait d'agrément. Elles sont également préoccupées par la confidentialité de certaines données : elles se demandent qui sera autorisé à consulter le site et à avoir accès à toutes les informations les concernant (identité, adresse, numéro de téléphone), sans compter que les divers dysfonctionnements constatés sur le site Pajemploi n'aident pas les assistantes maternelles à se réjouir de la mise en place du site mon-enfant.fr.

Dès lors, elle lui demande de lui garantir que les modalités de mise en œuvre du site mon-enfant.fr seront discutées avec les premières concernées, c'est-à-dire les assistantes maternelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.