Question soumise le 22 octobre 2020

M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la baisse régulière, depuis 2017, de l'enveloppe consacrée au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et surtout sur les critères de répartition utilisés au niveau national qui pénalisent fortement les communes rurales.

En effet, alors que jusqu'à présent le fonds était réparti au prorata de la somme allouée à chaque département l'année précédente, le critère de répartition est désormais basé sur le prorata des recettes réelles de fonctionnement des départements, telles que constatées dans leur compte de gestion de 2017.

Or, cela change tout !

Ainsi, pour le département de la Loire, la dotation a été divisée par cinq entre 2017 et 2020 et, en conséquence, certaines petites communes ont vu leur dotation baisser de 81 % sur les deux derniers exercices.

Lier le FDPTP aux recettes du département semble incompréhensible, remet en cause le principe de solidarité au sein des départements et prive les communes rurales des moyens d'exercer leurs missions, et notamment d'assurer les services publics de proximité que réclament leurs administrés.

L'effet pervers de ces nouveaux critères conduit les communes rurales à chercher à attirer de nouveaux habitants afin de densifier les villages, ce qui ne semble pas forcément en adéquation avec la recherche d'équilibre environnemental et écologique.

Aussi lui demande-t-il s'il a mesuré l'impact très négatif que ces nouveaux critères d'attribution ont sur le budget déjà très fragile des petites communes rurales, et ce qu'il envisage pour y remédier.

Réponse émise le 6 novembre 2020

Mme le président. La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 1324, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Bernard Bonne. Je vais encore parler de la taxe professionnelle, madame la secrétaire d'État…

Depuis 2017, l'enveloppe consacrée au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est en baisse régulière. Surtout, les critères de répartition utilisés au niveau national pénalisent fortement les communes rurales. Alors que le fonds était auparavant réparti au prorata de la somme allouée à chaque département l'année précédente, le critère de répartition est désormais fondé sur les recettes réelles de fonctionnement des départements, telles qu'elles sont constatées dans leur compte de gestion de 2017.

Or, cela change tout. Ainsi, pour le département de la Loire, la dotation a été divisée par cinq entre 2017 et 2020. En conséquence, certaines petites communes ont vu leur dotation baisser de 81 % sur les deux derniers exercices.

Il est incompréhensible de vouloir lier le fonds départemental aux recettes du département. Cela remet en cause le principe de solidarité au sein des départements et prive les communes rurales des moyens d'exercer leur mission, notamment les services publics de proximité que réclament leurs administrés.

Ces nouveaux critères ont de surcroît un effet pervers : les communes rurales cherchent à attirer de nouveaux habitants afin de densifier les villages, ce qui ne semble pas forcément en adéquation avec la recherche d'équilibre environnemental et écologique.

Madame la secrétaire d'État, avez-vous mesuré l'impact très négatif de ces nouveaux critères d'attribution sur le budget déjà très fragile des petites communes rurales ? Qu'envisagez-vous pour y remédier ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Bonne, chaque année, l'État verse au bloc communal une dotation, répartie par les départements, au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Cette dotation existe depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

En premier lieu, le montant de la dotation au FDPTP est stable depuis 2019 et s'élève à un peu plus de 284 millions d'euros. Le Gouvernement ne propose pas de la baisser dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits devant ainsi rester stables pour la troisième année consécutive.

En deuxième lieu, la dotation au fonds départemental de péréquation a été réduite entre 2017 et 2019, du fait de son inclusion dans les variables d'ajustement. À enveloppe fermée, les autres dotations de l'État aux collectivités locales ont augmenté à due proportion.

Depuis 2017, l'engagement du Gouvernement sur la stabilité globale des dotations est tenu. La minoration des variables d'ajustement a été fortement réduite depuis 2017 et ne s'élève qu'à 50 millions d'euros environ dans le projet de loi de finances pour 2021.

Comme vous l'avez indiqué, la baisse de 15 % du FDPTP en 2019 n'a pas été appliquée de manière uniforme pour tous les départements, mais au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ce critère a conduit le département de la Loire à bénéficier depuis 2019 d'un FDPTP de 214 000 euros, contre 858 000 euros en 2018.

Ce critère de minoration était le plus pertinent, pour deux raisons.

Premièrement, la baisse du FDPTP était d'autant plus aisée à supporter par les départements qu'ils disposaient par ailleurs de recettes de fonctionnement élevées pour soutenir financièrement les communes.

Deuxièmement, le même critère avait été utilisé pour minorer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Le cas du département de la Loire confirme cette approche. Ce département a subi une baisse de 644 000 euros de son FDPTP en 2019, alors que ses recettes réelles de fonctionnement atteignent près de 720 millions d'euros. Cette baisse représente donc 0,09 % seulement des recettes de fonctionnement du département.

En dernier lieu, je souhaite rappeler l'effort considérable réalisé depuis plusieurs années par l'État pour soutenir financièrement les collectivités, notamment dans le cadre de la crise sanitaire, mais aussi pour soutenir l'investissement des collectivités locales, notamment en augmentant de 1 milliard d'euros la dotation de soutien à l'investissement local.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. À vous entendre, madame la secrétaire d'État, les dotations n'auraient pas beaucoup diminué.

Mais dans les communes rurales de mon département, surtout les plus petites, on constate bien une baisse, et des difficultés.

Même si les recettes départementales n'ont pas beaucoup bougé et restent relativement importantes, ce n'est pas un département riche et il faut absolument tenir compte des difficultés grandissantes des communes rurales.

Vous dites que les dotations ne baissent pas depuis 2019. Je regrette néanmoins qu'elles aient beaucoup baissé entre 2017 et 2019.