Question soumise le 12 novembre 2020

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M. Jean Bacci attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la révision des bases fiscales.

Depuis plusieurs années, les petites communes sont confrontées à des problématiques budgétaires graves qui entravent leur fonctionnement et détériorent à la fois l'efficacité de leur action et la qualité de vie de leurs habitants. Notamment, ces communes sont handicapées par la question des « bases fiscales ».

Les bases fiscales constituent un élément essentiel de la fiscalité des communes dans la mesure où elles permettent de définir les taux communaux.

Elles ont une incidence directe sur le budget des communes car c'est sur ces bases fiscales que se fondent non seulement les critères d'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais aussi la charge fiscale supportée par la commune au titre de sa participation au financement de l'intercommunalité dont elles font partie.

Ces bases fiscales ont été établies dans les années 1970 par les services de l'État, en se fondant sur la valeur locative du bâti de chaque commune. Cependant, elles n'ont jamais été révisées depuis et sont donc aujourd'hui encore définies par la valeur de logements qui se sont dégradés voire sont détruits, ou qui ont simplement été mal évalués. Cette évaluation avait en effet été réalisée sans cahier des charges et sans harmonisation avec les communes avoisinantes, et ne correspond plus forcément à la réalité. En 50 ans certaines communes se sont enrichies, d'autres se sont appauvries et pourtant leurs bases fiscales restent inchangées.

Aujourd'hui, des communes souffrent. Pour beaucoup d'entre elles, la DGF a été fortement diminuée, voire supprimée. Avec le renforcement de l'échelon intercommunal, leur participation au financement se fonde aussi sur les bases fiscales. Elle est donc pour beaucoup d'entre elles disproportionnée en comparaison avec d'autres communes de leur intercommunalité, dont les bases fiscales sont historiquement basses.

Ainsi la majorité des freins à l'équité fiscale entre les communes provient de bases fiscales obsolètes.

Dans le contexte actuel, où le Gouvernement consacre une part importante de son plan de relance à la dynamisation des territoires ruraux, il est crucial de réviser ces bases fiscales afin de réduire la pression fiscale, leur permettre de dégager des crédits d'investissement, faute de quoi, ces communes ne pourront simplement pas participer à ce plan de relance.

Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une révision des bases fiscales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.