Question soumise le 12 novembre 2020

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le contrôle par le Parlement des exportations d'armes par la France.

La France qui fait partie des cinq principaux pays exportateurs d'armes et de matériel militaire dans le monde a ratifié en 2014 le traité sur le commerce des armes
(TCA).

Le TCA réglemente le commerce international des armes interdisant leur exportation vers des pays ou des zones de conflit où sont commises des violations graves au droit international humanitaire ou aux droits humains.

Or les comparaisons des déclarations des différents pays exportateurs et importateurs d'armes comme les enquêtes menées par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) tendent à démontrer que certaines exportations d'armes françaises sont réalisées en violation de ce traité. Sont en cause des ventes d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, impliqués dans le conflit au Yémen et suspectés par l'organisation des Nations unies de plusieurs crimes de guerre.

Cette situation pose la question de l'information et du contrôle par le Parlement des ventes d'armes par notre pays, qui reste le domaine réservé de l'exécutif, uniquement contraint à la présentation d'un rapport annuel succinct et incomplet.

En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'information complète et sincère du Parlement sur les ventes d'armes, lui permettant de veiller au respect du traité sur les commerces des armes dont la France est signataire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.