Question soumise le 26 novembre 2020

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le futur décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Il a récemment été annoncé qu'un décret venant réformer l'activité des sapeurs-pompiers volontaires était en cours de préparation pour une publication durant l'année 2021. Ce décret aurait pour objectif de rendre le modèle français conforme au droit européen, notamment à la directive européenne sur le temps de travail (DETT) et à prendre en compte l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne qui assimile les sapeurs-pompiers à des salariés.

Toutefois, cette réforme de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires viendrait totalement bouleverser le modèle français de la sécurité civile qui est basé sur l'engagement et le volontariat. Elle aurait pour conséquence de soumettre les sapeurs-pompiers volontaires à des limitations en termes de cumul de temps de travail et empêcherait l'engagement de ces derniers en ce qu'elle ne permettrait pas de dépasser 48 heures de travail hebdomadaire, temps passé en astreinte compris. Cela viendrait donc limiter le nombre de personnes pouvant s'engager et ferait passer le nombre de volontaires de 195 000 à 48 000. Cette baisse drastique du nombre de pompiers viendrait faire peser un risque accru sur les administrés, tout particulièrement en période de crise exceptionnelle telle que la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

Par ailleurs, la mise en œuvre de cette politique européenne viendrait obliger à embaucher des pompiers, ce qui représente un coût estimé à 2,5 milliards d'euros. Les finances publiques étant déjà extrêmement mises à mal par des années de mauvaise gestion et par la crise sanitaire, il serait plus que malvenu que la France ait à supporter ces dépenses supplémentaires.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à travailler sur l'élaboration d'une nouvelle directive européenne qui permettrait de protéger le volontariat en matière de sécurité civile, solution qui sera bien plus adaptée à la situation que ce décret. Il lui demande donc de ne pas mettre en œuvre ces changements réglementaires et de lui indiquer quels sont les avancements au niveau européen allant dans le sens d'une nouvelle directive relative aux sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.