Question soumise le 10 décembre 2020

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de sortie du confinement pour les entreprises concernées par le report de charges. En effet, à l'heure actuelle, certaines entreprises de tous secteurs bénéficient d'un report de charges auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) ; or, ces dettes fiscales cumulées depuis le début de la crise sanitaire sont évidemment conséquentes. Compte tenu des pertes subies par les entreprises, elles ne pourront faire face à ces charges fiscales sans mettre en péril leur pérennité. Dans un contexte de crise inédit, elle lui demande quelles sont les dispositions qui seront mises en œuvre en faveur des entreprises pour anticiper la sortie du confinement et si l'effacement des dettes fiscales est envisagé, effacement qui constituerait un levier fort pour la relance économique.

Réponse émise le 16 décembre 2020

Mme le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 1407, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Mme Florence Lassarade. Ma question porte sur les modalités de sortie du confinement pour les entreprises concernées par le report de charges.

En effet, à l'heure actuelle, certaines entreprises, de tous secteurs, bénéficient d'un report de charges auprès de l'Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Or ces dettes fiscales cumulées depuis le début de la crise sanitaire sont évidemment importantes.

Compte tenu des pertes subies par les entreprises, elles ne pourront faire face à de telles charges, sans mettre en péril leur pérennité. Dans un contexte de crise inédit, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les dispositions qui seront mises en œuvre en faveur des entreprises pour accompagner la sortie du confinement, et si l'effacement des dettes fiscales est à l'ordre du jour. Cet effacement constituerait un levier fort pour la relance économique.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation de tous et s'efforce d'apporter son soutien, tant aux entreprises qu'aux travailleurs indépendants.

Depuis le début de la crise liée à l'épidémie de covid-19, et afin de concrétiser les annonces du Président de la République, le Gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l'activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, reports d'échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d'impôt sur les sociétés, etc.

À l'occasion du rebond de la crise en cette fin d'année, les services de l'État sont restés mobilisés pour apporter tout le soutien possible aux entreprises en difficulté. Concernant les échéances fiscales, les services des impôts des entreprises constituent aujourd'hui l'interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté, lesquelles peuvent ainsi se voir accorder, au cas par cas, des délais de paiement sur les impôts directs, qu'il s'agisse de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de l'impôt sur les sociétés.

En étalant la charge financière selon un calendrier compatible avec leur situation financière, ces plans de règlement ont vocation à soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Les services des impôts des entreprises sont également là pour aider les entreprises qui ont dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et qui n'ont pas encore pu les payer : des plans de règlement Spécifique covid-19 sont proposés afin d'accompagner au mieux les entreprises.

Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement des impôts initialement dus entre le 1^er mars et le 31 mai, sur une durée de douze, de vingt-quatre, voire de trente-six mois, en fonction du niveau d'endettement.

Les entreprises en difficulté doivent se signaler au plus tôt et déposer leur demande d'étalement de dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr.

Mme le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Mme Florence Lassarade. Je prends bien acte de l'aide apportée par l'État, qui a été considérable en ces moments difficiles. Cette période de rebond n'était pas prévue et il peut très bien y avoir une troisième vague. Ces entreprises sont bien sûr aidées dans l'étalement de leurs dettes fiscales…

Cependant, je vous posais la question plus précise des charges sociales : ce n'est pas tout à fait la même chose que la fiscalité. Cela participe à l'effondrement de ces petites entreprises. Un geste sur cet aspect de leur endettement serait le bienvenu. J'espère que vous y réfléchirez.