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Jean Louis Masson
Question orale N° 1413 au Ministère de la cohésion des
Projet d'implantation d'une maison France services dans la commune de Vigy
Question soumise le 10 décembre 2020
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que la commune de Vigy qui a été chef-lieu de canton pendant plus de deux siècles, est également concernée par le transfert de sa gendarmerie, par un plan de fermeture de la perception et par la transformation du bureau de poste en une simple antenne. Or cette commune a vocation à être un bourg-centre pour tout le secteur rural qui l'entoure et elle fait partie d'une communauté de communes qui ne dispose pas de maison France services (MFS). Il lui demande donc si, sous réserve de remplir le cahier des charges avec la participation des services publics concernés, elle serait susceptible de pouvoir bénéficier d'une dérogation au principe de ne créer qu'une MFS par canton. Plus généralement, le nouveau découpage des cantons défini en 2014 et appliqué à partir de 2015, a été réalisé sur une base purement démographique sans aucune cohérence des territoires concernés. Les nouvelles limites des cantons ont ainsi un caractère uniquement électoral et ne peuvent pas raisonnablement servir de référence pour les services administratifs. Il est donc surprenant que le Gouvernement ait indiqué qu'il n'y aurait qu'une seule MFS par canton. À l'évidence, les intercommunalités qui sont, en théorie, censées correspondre à des bassins de vie sont souvent mieux configurées pour servir de référence territoriale à l'implantation des MFS. Il lui demande si la règle d'une seule MFS par canton est incontournable ou si au besoin, il est possible de prendre en compte le ressort des intercommunalités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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