Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sabine Van Heghe
Question orale N° 1416 au Ministère de l'agriculture
Pérennité des établissements d'abattage non agréés
Question soumise le 10 décembre 2020
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des établissements d'abattage non agréés (EANA). En effet, aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des EANA sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. La direction générale de l'alimentation estime à 2 700 le nombre de ces ateliers en France. L'essentiel des produits issus de ces ateliers sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative à la Covid-19. De plus, un atelier d'abattage « découpe et transformation » embauche à lui seul entre 1 et 3 équivalent temps plein (ETP). C'est le règlement européen 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale qui permet à ces établissements d'exister et de découper les produits dans un cadre très strict. Le règlement d'application 2017/185 de la Commission européenne complète le règlement 853/2004 et étend la dérogation à la transformation dans ces ateliers, dérogation temporaire qui se termine fin 2020. La suppression éventuelle de ce droit aurait des conséquences très négatives pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est un élément clé dans l'équilibre économique des ateliers, des exploitations. Les éleveurs transformant leurs viandes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agrée ce qui pénaliserait fortement l'économie locale, freinerait le développement des circuits courts et pourrait faire disparaitre à terme de nombreux savoir-faire et emplois. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés afin de répondre à la demande sociétale croissante en produis locaux, vendus en circuits courts et respectant le bien-être des animaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.