Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Bernard Delcros interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ».

En 2018 il avait interpellé la ministre de la santé d'alors, sur le cas de Vézac, petite commune du Cantal, qui ne pouvait implanter une pharmacie en raison du critère du nombre d'habitants alors que toutes les conditions étaient réunies pour accueillir dans les meilleures conditions un pharmacien en attente d'autorisation. Il rappelle que cette commune de près de 600 habitants rayonne dans un bassin de vie de sept communes et 3 000 habitants sans services, ni commerces, ni professionnels de santé. Elle porte de nombreux projets structurants, parmi lesquels un foyer de vie accueillant 40 résidents qui a ouvert ses portes en janvier 2019, un ensemble pavillonnaire de 18 logements qui verra le jour en avril 2021, une micro-crèche qui ouvrira ses portes en septembre 2021, une maison de santé en cours d'aménagement qui accueillera deux médecins généralistes et un chirurgien-dentiste et qui n'attend plus que son pharmacien pour venir conforter l'offre de santé aujourd'hui composée d'un cabinet de trois kinésithérapeutes et d'un cabinet de trois infirmiers.

L'ordonnance n° 2018–3 du 3 janvier 2018 devait répondre aux besoins de la population dans les communes rurales et notamment assouplir les règles applicables aux transferts et au regroupement des officines dans les territoires ruraux. Or deux ans se sont écoulés et la commune de Vézac qui s'est d'ores et déjà rapprochée du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) est toujours en attente d'autorisation. Il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible de débloquer la situation pour répondre favorablement à la demande du pharmacien toujours déterminé à s'y installer et de la commune qui mène depuis des années une politique d'accueil de nouveaux habitants exemplaire qui ne peut réussir qu'avec une offre de santé répondant aux attentes des habitants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.