Question soumise le 24 décembre 2020

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M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière, qui sont exclus des mesures salariales issues du Ségur de la santé, à la suite des dispositions réglementaires qui ont été prises. Les conclusions du dialogue social devaient pourtant permettre une réponse pour tous les personnels du secteur social et médico-social.

Il s'agit notamment des personnels affectés dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les unités de soins de longue durée (USLD), les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)... qui sont exclus du Ségur de la santé, contrairement aux personnels relevant de la même filière et du même employeur affectés dans les établissements de santé publics et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD).

Cette mesure discriminatoire ne semble ni équitable, ni compréhensible, au regard en particulier des parcours de vie mis en place aujourd'hui, et qui privilégient le maintien à domicile lorsque celui-ci est possible.

Ainsi, l'écart de rémunération entre deux agents relevant du même statut, du même grade, du même employeur, peut s'élever à 2 100 euros nets par an pour un agent de catégorie C, différence salariale qui est loin d'être négligeable. À ce titre, il est juste de saluer les avancées du Ségur, mais il faut aussi que celles-ci soient justes. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. De plus, il convient encore d'ajouter les écarts induits sur les pensions de retraite de ces personnels.

En effet, et en particulier, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) permettent d'éviter certaines hospitalisations, facilitent les retours à domicile à la suite d'une hospitalisation, contribuent à prévenir la perte d'autonomie et participent à la lutte contre l'isolement. Par ailleurs, ces services sont moins coûteux pour la puissance publique et doivent être encouragés lorsqu'ils sont possibles et respectueux du choix des patients.

Afin de poursuivre le dialogue confiant amorcé au titre du Ségur de la santé, qui doit se prolonger sur les questions de formation de ces personnels, de reconnaissance et d'attractivité de leur profession, de la nécessaire transposition des mesures concernant le public à l'ensemble du domaine médico-social et particulièrement celui relevant du secteur associatif, il importe que cette question puisse trouver rapidement une issue favorable.

Dans ce contexte de crise inédit où les personnes fragiles et dépendantes sont particulièrement touchées, où tous les personnels affectés à leur prise en charge doivent être reconnus, il lui demande quand les dispositions salariales concernant ces agents seront effectivement mises en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.