Question soumise le 25 février 2021

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M. Laurent Burgoa appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inéligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

En effet, le législateur avait rendu éligibles au FCTVA les dépenses réalisées par les collectivités locales en matière de documents d'urbanisme.

Or, le paragraphe III de l'article 251 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit dorénavant que le fonds de compensation de la TVA n'est plus applicable pour les dépenses concernant les documents d'urbanisme à compter de l'exercice budgétaire 2021.

Cette remise en question impacte financièrement toutes les communes et notamment les plus rurales à faible potentiel fiscal. Les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme sont en outre amortis sur une durée de dix ans. L'éligibilité au FCTVA permet d'atténuer cette importante charge financière.

Il lui demande le rétablissement de l'éligibilité des documents d'urbanisme au FCTVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.