Question soumise le 25 février 2021

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inadaptation des critères d'accès au fonds de solidarité à certaines situations.

En effet, il a été sollicité à plusieurs reprises par des entreprises ayant besoin de soutien économique face aux mesures prises pour lutter contre la Covid-19 mais ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de la rigidité des critères d'accès.

Notamment, deux types de situations sont concernées. La première est relative aux entreprises ayant plusieurs activités et dont l'activité principale ne relève pas du fonds de solidarité mais dont une ou plusieurs des activités annexes pourraient en bénéficier. Ce type de configuration empêche d'accéder à des aides de l'État et ce alors même que des pertes considérables sont enregistrées pour leurs activités annexes. Par ailleurs, les aides étant accessibles seulement à partir d'un certain taux de perte de chiffre d'affaires, selon le volume de l'activité, certaines entreprises bénéficieront d'aides tandis que d'autres n'y auront pas accès. Cette solution induit des biais concurrentiels entre les entreprises ayant des activités similaires.

La seconde situation concerne les entreprises ayant commencé leur activité après le mois de septembre. Celles-ci ne sont pas éligibles aux aides alors même que certaines sont fermées administrativement ou enregistrent de fortes pertes de chiffre d'affaire. La situation est d'autant plus problématique pour les restaurateurs qui viennent d'ouvrir et qui exercent sur les pistes des domaines skiables. En effet, en raison du second confinement, de la fermeture des remontées mécaniques et du fait que ceux-ci ne sont ouverts que durant l'hiver, ils ne disposent d'aucun chiffre d'affaire depuis leur ouverture ce qui ne permet pas de constater une perte de chiffre d'affaire permettant d'accéder aux aides.

Aussi, il lui demande si des solutions sont envisagées afin d'éviter les biais concurrentiels entre les entreprises ayant plusieurs activités et pour que celles ouvertes après le 31 septembre puissent accéder aux aides de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.