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Frédérique Gerbaud
Question écrite N° 21027 au Ministère du travail
Lacunes du statut des salariés des organismes consulaires
Question soumise le 25 février 2021
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Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de difficultés spécifiques rencontrées par les personnels des chambres consulaires en raison du flou, voire du vide juridique entourant les conditions d'exercice de leur profession. Ainsi le statut de ces employés, qui ne relèvent à proprement parler ni de la fonction publique, ni du code du travail, ne prévoit-il à leur bénéfice ni dispositif de chômage partiel, ni recours à des jours de disponibilité spéciale pour garde d'enfant : des lacunes qui, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, peuvent s'avérer particulièrement pénalisantes. Aussi lui demande-t-elle si des mesures visant à pallier ce manque vont être prises rapidement. Sur un plan plus général, et faute de publication du rapport gouvernemental sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires prévu à l'article 26 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, elle lui demande si elle est en mesure de lui indiquer les éléments de clarification et de renforcement de ce statut devant être introduits dans un proche avenir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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