Question soumise le 25 février 2021

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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe portant sur certaines opérations funéraires.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, la perception de cette taxe prévue à l'article L2223-22 du code générale des collectivités territoriales a été abrogée par la loi de finances pour 2021.

Si seulement 700 communes appliquaient cette taxe en 2020, il n'en demeure pas moins que sa disparition, sans réelle contrepartie, pose de nombreuses questions sur la perte de recettes tarifaires des communes.

Ainsi, les services de l'État n'auraient pas informé les communes concernées par le recouvrement de cette taxe, les contraignant à des opérations comptables pour les sommes indument perçues depuis le début de l'année.

De plus, certains budgets communaux ont été élaboré en tenant compte des ressources issues de cette taxe, dont les communes se retrouvent ainsi privées, déséquilibrant d'autant leur budget.

Enfin, l'abrogation de la taxe dite funéraire ne s'est accompagnée d'aucune compensation. Les services préfectoraux se référant au rapport de la cour des comptes sur les taxes à faible rendement, pour proposer une compensation, par une augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires. Cela allant à contresens de l'objet de l'amendement II CF1703 adopté à l'assemblée nationale indiquant que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement ».

C'est pourquoi, elle lui demande de préciser les modalités de suppression de la taxe portant sur certaines opérations funéraires et surtout en matière de compensation pour les collectivités locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.