Question soumise le 25 février 2021

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Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les services mandataires outre-mer.

Le décret du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs, a généralisé en outre-mer les dispositifs Chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi au 1er janvier 2021, et donc acté la disparition de la déclaration nominative simplifiée (DNS) à compter du 31 décembre 2020.

Un délai supplémentaire a été accordé aux seuls mandataires actifs dans ces territoires pour le 1er trimestre 2021.

Cette application outre-mer des dispositions de la convention collective nationale (CNC) du particulier employeur a eu pour effet d'investir les services mandataires de nouvelles missions : accompagnement de chaque employeur dans la création d'un compte CESU et dans la déclaration en ligne des heures travaillées.

Dans des territoires où la fracture numérique est forte chez les personnes âgées et où le mode mandataire est une formule très utilisée (La Réunion en est le parfait exemple), cela génère des difficultés pour ces organismes agréés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) : la perte des identifiants et mots de passe (qui ne peuvent être conservés par des tiers) par les personnes âgées, oblige à répéter les mêmes opérations quasiment chaque mois.

La possibilité d'un compte unique permettant aux services mandataires de régler les charges de tous les particuliers employeurs ayant signé un contrat de mandat, ne serait-elle pas la solution à cette lourdeur administrative.

Elle lui demande de lui indiquer sa position sur cette problématique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.