Question soumise le 25 février 2021

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de clients pour obtenir le remboursement de leurs billets d'avion.

Depuis le début de la crise de Covid-19, de nombreux vols ont été annulés par les compagnies aériennes sans remboursement, et ce en contravention au règlement européen UE261/2004, obligeant les transporteurs à rembourser les passagers en cas d'annulation de leur vol.

En effet, dans la majorité des cas les compagnies proposent un avoir pour l'achat d'un futur billet d'avion, en contravention à la législation qui leur impose de procéder au remboursement.

S'il est manifeste que la situation financière des compagnies aériennes est particulièrement tendue, les droits des consommateurs, lesquels ont déboursé des sommes conséquentes, ne peuvent être niés. Or, la Commission européenne a effectué plusieurs rappels à l'ordre afin de faire respecter ces derniers, et ce sans résultat.

La situation semblant bloquée, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend s'emparer du sujet afin de résorber les nombreux dossiers en souffrance et offrir aux clients lésés la garantie d'obtenir le remboursement de leur billet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.