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Pascale Gruny
Question écrite N° 21051 au Ministère de l'intérieur.
Extension du bénéfice de la tolérance en matière de stationnement public aux auxiliaires à domicile
Question soumise le 25 février 2021
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la tolérance en matière de stationnement public irrégulier aux auxiliaires à domicile. En effet, deux circulaires du ministère de l'intérieur précisent que seuls les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile, lorsqu'ils utilisent leur véhicule dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sont admis au bénéfice de certaines tolérances dès lors que l'infraction éventuellement commise n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique ni, a fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers. Les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, peuvent également bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence. La tolérance est donc réservée aux professionnels de santé dépendant d'un ordre médical et ne concerne pas les aides à domicile qui, aujourd'hui, souhaiteraient pouvoir disposer de la gratuité du stationnement pendant leurs missions de proximité auprès d'un public fragile et âgé. Les collectivités locales ne pouvant répondre légalement aux demandes de stationnement gratuit pour les aides à domicile, elle lui demande si le gouvernement envisage d'élargir le cercle de bénéficiaires de la gratuité de stationnement aux aides à domicile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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