Question soumise le 25 février 2021

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

L'association « allô amiante », qui travaille en étroite relative avec la coordination des associations des victimes de l'amiante et maladies professionnelles (CAVAM) lui a fait part de son inquiétude sur ce projet de fusion.

En effet, ces deux entités ont des spécificités propres aux objectifs distincts, une organisation et une gestion différentes.

La spécificité du FIVA, créé en 2000, est la reconnaissance par l'État de la catastrophe sanitaire de l'amiante, en apportant une indemnisation aux victimes. Il a réussi à réduire les délais d'instruction et d'indemnisation.

L'ONIAM a été créé en 2002 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes d'accidents médicaux. Il est sous le coup d'un plan de redressement suite aux critiques sévères de la Cour des comptes en 2017 sur son fonctionnement, dénonçant un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics.

Par ailleurs l'ONIAM et le FIVA ont des sources de financement, des logiques de traitement des dossiers et des critères d'indemnisation très différents. L'ONIAM repose sur la solidarité nationale, tandis que le FIVA permet des actions récursoires vers les employeurs.

Ces deux outils sont donc complémentaires, mais ne sont pas de même nature.

Une telle fusion aurait pour conséquence un recul des droits acquis par les victimes de l'amiante et leurs ayants droit et une dégradation des conditions de leur indemnisation.

Aussi, elle lui demande de se positionner fermement pour un maintien du FIVA en tant qu'organisme indépendant, et ce dans la perspective de la mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances sur le sujet dont les conclusions devraient rendues publiques prochainement.

Réponse émise le 4 mars 2021

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. L'objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l'améliorer, tant pour l'indemnisation des victimes de l'amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l'indemnisation des victimes de l'amiante. Cependant, il est prématuré d'évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l'attente de la remise, prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.