Question soumise le 25 février 2021

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la suppression de la taxe sur les services funéraires.

En effet, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et a mis fin à la perception des taxes pour inhumations, crémations et convois. Depuis le 1er janvier 2021, les communes ont donc perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit à percevoir ces taxes.

Or, pour certaines communes, cela correspond à une part significative des recettes fiscales comprises dans la section fonctionnement de leur budget. La suppression de cette taxe est d'autant plus problématique lorsque des collectivités disposent d'un crématorium sur leur territoire, puisque ces dernières doivent supporter des coûts induits non négligeables liés, par exemple, aux infrastructures de circulation.

Si la suppression de certaines taxes jugées « inefficientes » est compréhensible, celle-ci ne doit pas occasionner une baisse conséquente de moyens pour les collectivités concernées et impacter lourdement leur budget.

Outre ce problème de la perte de recettes, cette décision pose la question de l'atteinte portée à l'autonomie fiscale des communes.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette nouvelle perte de ressources pour les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.