Question soumise le 25 février 2021

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M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fortes inquiétudes exprimées par le conseil national des barreaux quant à l'annonce d'une possible création d'un statut d'avocat salarié en entreprise.

Il lui rappelle qu'il ne peut ignorer que l'exercice de la profession d'avocat s'effectue en toute indépendance ainsi que le rappelle l'article 1 du règlement intérieur national de cette profession (L. n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 1-I alinéa 3, art. 3 alinéa 2, art. 15 alinéa 2 ; D. n° 2005-790 du 12 juill. 2005, art. 1, 2 et 3 ; D. n° 91-1197 du 27 nov. 1991 art. 183) ; l'indépendance des avocats fait partie des « principe essentiels » de la profession. L'indépendance, garante de la valeur des conseils qu'il fournit, en étant maître de son argumentation, soumis à des obligations déontologiques et exempt de tout conflit d'intérêts, est l'un des fondements de cette profession dont l'avocat en exercice salarié en entreprise ne pourrait se prévaloir.

Il lui reprécise que l'exercice de cette profession est parfaitement exclusif de tout lien de subordination, y compris lorsque l'avocat exerce en qualité de collaborateur salarié

Dès lors, la création d'un statut d' « avocat en entreprise » interroge, à juste titre, cette profession qui redoute la création statut d'avocat, « à deux vitesses », et ferait peser de sévères menaces sur le secret professionnel auquel il est soumis mais également sur la procédure contentieuse avec l'employeur qui relève, pour l'heure, de la compétence du bâtonnier.

Il lui demande donc de bien vouloir renoncer à cette initiative, que l'un de ses prédécesseurs missionné sur ce dossier, avait, dans un rapport portant sur l'avenir de la profession d'avocat, déjà écartée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.