Question soumise le 25 février 2021

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M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation des ouvriers forestiers de l'office national des forêts (ONF).

Tenant compte des spécificités du travail en forêt (pénibilité importante entraînant des licenciements pour inaptitude physique, fréquence élevée d'accidents mortels...), la loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt institue en son article 36 que les partenaires sociaux puissent négocier un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité (CAA).

Instauré par l'office national des forêts du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2021 pour les ouvriers forestiers de plus de 55 ans justifiant d'un minimum de vingt années d'ancienneté, le dispositif de CAA a permis à 438 d'entre eux de cesser totalement leur activité à 55 ans, pour un coût total de 50,6 M€.

Or, il semblerait que le conseil d'administration de l'office du 16 décembre 2020 ait décidé de ne pas reconduire ce dispositif au-delà du 31 janvier 2021.

Il lui demande de lui confirmer l'effectivité de cette décision et de lui assurer qu'elle a bien été prise en conformité avec les dispositions législatives mentionnées à l'article 36 de la loi susmentionnée, à savoir consécutivement à l'ouverture de négociations avec les partenaires sociaux.

Par ailleurs, il lui demande à ce que lui soient précisées les pistes de dépenses ou de mobilisation de recettes dans les différents segments d'activité et qui permettraient d'équilibrer les comptes de l'office ; ainsi que les réformes envisagées afin de consolider son modèle : réorganisation interne, clarification de son mandat, révision de son cadre de gouvernance et de pilotage...

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.