Question soumise le 25 février 2021

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M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches.

Le cadre des fusions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans.

Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient aux partenaires sociaux dans un délais de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective.

Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans aucun formalisme.

C'est pourquoi il lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.