Question soumise le 25 février 2021

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M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'âge pour passer les permis C et CE.

Les conditions minimales requises pour l'obtention des différents types de permis de conduire sont prévues par l'article R. 221-5 du code de la route. Cet article prévoit que s'il faut être âgé de 21 ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, des exceptions sont prévues aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports.

L'article R. 3314-4 du code des transports précise que « l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article R. 3314-28, de conduire : 1° Dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ». Sont donc visées les formations professionnelles de conducteur routier.

En pratique, d'autres formations impliquent la conduite de véhicules qui requiert un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE. C'est le cas des étudiants en BTSA GdEA (génie des équipements agricoles), BTS TSMA (techniques et services en matériels agricoles) ou licence professionnelle GTEA (gestion technique et économique des agroéquipements) qui sont amenés, par exemple, à déplacer des tracteurs sur un poids lourd voire le tracteur seul, dans le cadre de démonstrations de matériels ou lors des présentations lors de salons.

Il l'interroge en conséquence sur la possibilité d'étendre cette dérogation à cette catégorie d'étudiants afin qu'ils puissent passer les permis de conduire C et CE avant l'âge requis de 21 ans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.