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Daniel Laurent
Question écrite N° 21090 au Ministère de la transition
Qualification des co-produits de la mer
Question soumise le 25 février 2021
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la qualification des co-produits de la mer. Les moules sous-taille ne peuvent être commercialisées, en raison de leur taille hors calibre et représentent 30 % de la production mytilicole française. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances, visuelles et, durant la période estivale, olfactives, par le biais d'épandeur agricole. De même, la filière conchylicole a engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits. Or, depuis l'été 2020, plusieurs entreprises ont été verbalisées par les agents de l'office français de la biodiversité pour pollution du milieu marin sur le fondement d'articles du code de l'environnement interdisant le déversement de déchet. Ainsi, l'OFB considère ces produits comme des déchets, ce que les professionnels contestent dès lors qu'ils peuvent être valorisés et qu'il s'agit non pas d'un déchet mais d'un produit ou d'un co-produit de la mer. De surcroît, il faut relever que, depuis 2003, plusieurs zones de dépôt de petites moules ont été autorisées sur le domaine public maritime par le biais d'autorisations d'occupation temporaire (AOT). Aussi, il conviendrait de clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés et en particulier des moules sous-taille, mais aussi, par exemple, des coquilles d'huîtres vides. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des réponses qui peuvent être apportées à la profession conchylicole.
Réponse
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