Question soumise le 25 février 2021

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Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par le groupement de défense sanitaire (GDS) de l'Yonne et du GDS Bourgogne-Franche-Comté avec la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) concernant le renouvellement de l'agrément de leur programme sanitaire d'élevage (PSE) et les risques que cette situation fait peser sur le maillage vétérinaire rural, ainsi que sur les éleveurs de Bourgogne-Franche-Comté, et en particulier de l'Yonne.

Créé en 1980, le PSE de Bourgogne-Franche-Comté dispose d'un agrément renouvelé jusqu'alors tous les cinq ans par la commission régionale de la pharmacie vétérinaire. Ce PSE se singularise des autres PSE par l'existence d'un réseau de vétérinaires praticiens ruraux conventionnés par le GDS de Bourgogne-Franche-Comté pour assurer le suivi, la prescription et la délivrance des médicaments de prévention auprès des éleveurs adhérents. La gestion de ce dispositif est confiée à la SICA Medicavet, localisée à Nevers, qui assure le suivi régulier des stocks et des délivrances réalisées par les vétérinaires conventionnés avec le GDS de Bourgogne-Franche-Comté et le vétérinaire responsable du PSE. Ce dispositif dispose de nombreux atouts pour le bien de ses usagers, mais aussi, et c'est essentiel, renforcer le maillage vétérinaire rural de nos territoires ruraux.

Or, alors que le GDS Bourgogne-Franche-Comté devait renouveler son agrément PSE fin 2019, la DGAL a remis en cause son mode de fonctionnement, qui ne posait jusqu'ici aucun problème, tout en prolongeant cette échéance de quelques mois. La DGAL souhaite que les médicaments soient stockés sur un seul site, délivrés par un seul vétérinaire responsable, préparés à partir des ordonnances des vétérinaires de terrain et que le colisage devienne la règle. Alors que l'instruction technique de la DGAL/ SDSPA/2017-558 du 1er décembre 2017 évoque à l'inverse la possibilité de plusieurs locaux de stockage de médicaments vétérinaires et de plusieurs vétérinaires pouvant assurer les missions de suivi du PSE.

Ce revirement d'interprétation de la réglementation en question par la DGAL remet en cause non seulement le fonctionnement d'un PSE existant depuis 40 ans (accusé de concurrence déloyale ou de compérage) pour le bien de ses usagers (éleveurs, vétérinaires), mais il accroît également le risque de désertification des vétérinaires ruraux auquel est confrontée l'Yonne.

Compte tenu de cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions sont envisagées pour que l'agrément du PSE Bourgogne-Franche-Comté soit renouvelé, dans l'intérêt des acteurs de terrain, mais aussi des territoires ruraux comme l'Yonne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.