Question soumise le 25 février 2021

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formation des élus locaux.

Prise en application de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. Elle a pour objectif de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation de qualité adaptée et de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités locales. La majorité de ses dispositions entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Or, même si les élus locaux auront accès à une offre de formation plus développée et rigoureuse, ils demeurent préoccupés par un gel du budget dédié à la formation et la division par trois de leurs droits actuels de formation. Désormais, le calcul du droit individuel à la formation (DIF) ne sera plus comptabilisé en nombre d'heures mais en montant financier et les cotisations pour le DIF seront prélevées à la source. Tandis que leur formation est primordiale pour qu'ils puissent exercer leurs missions dans les meilleures conditions, certains élus locaux pourraient être pénalisés, en comparaison aux conditions prévues en 2017, notamment ceux qui perçoivent les indemnités de fonction les moins élevées.

Il demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des élus locaux concernant la sécurisation des droits à la formation, et s'il envisage une hausse du budget dédié à la formation des élus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.