Question soumise le 25 février 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour l'économie et la sécurité françaises de la création des ports francs au Royaume-Uni.

Le 6 octobre 2020 le gouvernement anglais a confirmé qu'il invitait les ports maritimes, les aéroports ainsi que les gares ferroviaires à se porter candidats au statut de port franc (free port) avant la fin de l'année. Le calendrier prévu par le gouvernement anglais vise à ce que ces ports francs entrent en activité d'ici la fin de l'année 2021. Son but est que ces ports francs puissent attirer les investissements internationaux pour participer au développement économique du Royaume-Uni d'après Brexit.

Or l'existence de ces ports francs fait courir des risques importants en matière de procédures douanières, de taxations directes ou indirectes, de blanchiment d'argent sale ou de financement d'actes terroristes (cf. « OECD-EUIPO report, Mapping the Real Route of Trade in Fake Goods », 2017 or « OECD-EUIPO report, Trade in Counterfeit Goods and Free Trade Zones », 2019.).

De surcroît, il est de nature à modifier les circuits de transit maritime au détriment des ports français ou européens. Ces ports francs non taxés par le Royaume-Uni profiteront en effet, essentiellement d'un avantage compétitif de coût, par rapport aux ports européens et particulièrement aux ports français.

Elle lui demande quelles initiatives il a pu prendre au niveau français comme au niveau européen pour limiter ces risques majeurs pour notre économie et les ports français. Elle lui demande aussi si l'accord « Brexit » signé le 20 décembre 2020 est de nature à protéger les ports européens de ce type de décision.

Enfin, elle lui demande si le gouvernement français a préparé une riposte à cette décision unilatérale de nos voisins d'outre-manche et quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre face à cette nouvelle menace.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.