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Gilbert Favreau
Question écrite N° 21117 au Ministère des solidarités
Droit des orthopédistes-orthésistes au renouvellement des orthèses plantaires
Question soumise le 25 février 2021
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M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les orthopédistes-orthésistes en matière de droit au renouvellement des orthèses plantaires. En effet, depuis la publication du décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. Le décret n° 2019-835 en date du 12 août 2019 a modifié le code de la sécurité sociale afin que l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires puisse être prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire. Par contre, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale établie par un médecin. Ils considèrent que la disposition prévue dans le décret n° 2019-835 ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence. De plus, ils estiment qu'elle engendre, pour le patient, des inégalités de prise en charge en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave le libre choix du patient, principe fondamental pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement ne peut être fondée sur la formation. En effet, si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois années d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires. Ces professions ont le même niveau V de qualification. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre que leur expertise est aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme la réglementation l'impose, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes comme les pédicures-podologues sont des professionnels de santé, inscrits au code de santé publique. Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux même obligations et contraintes, en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui s'oppose à ce que les orthopédistes-orthésistes se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.
Réponse
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