Question soumise le 25 février 2021

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M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur le sujet de la qualification retenue par l'administration concernant les moules sous taille.

Les moules sous taille sont les moules qui ne peuvent être commercialisées en l'état, en raison de leur taille hors calibre. Ces dernières représentent 30 % de la production mytilicole française ; leur rejet est donc inhérent à l'activité mytilicole.

Ce rejet revêt d'ailleurs une utilité non négligeable, permettant la fixation d'une partie de la prédation par les goélands, épargnant ainsi les moules sur bouchots. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, en collaboration avec les services de l'État, afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances, visuelles et, durant la période estivale, olfactives, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole.

La filière conchylicole a, en outre, engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits : Ecodigesteur (CRC Bretagne Nord), méthaniseur (Cultimer), digesteur (Mytilimer) et valorisation des sous- taille (Mussela). Depuis l'été 2020, plusieurs entreprises, en Bretagne et en Normandie, ont été verbalisées par les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) pour pollution du milieu marin, sur le fondement des articles L. 212-2 et L. 216-6 du code de l'environnement (jet ou abandon de déchets en nombre important sur plages ou rivages de la mer, déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer). L'office français de la biodiversité considère en effet ces produits comme des déchets, ce qui semble erroné au vu de ce qui précède. En outre, ces produits rejetés à la mer viennent de la mer, sans avoir subi une quelconque altération ou modification. Le produit est naturel est reste naturel. Il s'agit non pas d'un déchet mais d'un produit ou d'un co-produit de la mer. Par ailleurs, il n'est pas établi que le rejet des moules sous-taille est susceptible d'entraîner des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. Bien plus, dès lors qu'elles sont régulièrement dispersées, ces petites moules peuvent être bénéfiques au milieu puisqu'elles permettent, par exemple, de nourrir les goélands et, ainsi, de préserver les moules de bouchots.

Il lui demande donc de clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés et en particulier des moules sous-taille, mais aussi, par exemple, des coquilles d'huitre vides.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.