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Philippe Paul
Question écrite N° 21137 au Ministère de l'économie
Situation des « Américains accidentels »
Question soumise le 25 février 2021
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M. Philippe Paul souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nos concitoyens dits « Américains accidentels ». Pour la plupart nés aux États-Unis de parents expatriés et n'ayant depuis entretenu aucun lien avec ce pays, ces binationaux demeurent cependant soumis aux obligations fiscales américaines et aux contraintes qui en résultent au plan bancaire. Ainsi, suite à l'adoption le 18 mars 2010 par le Congrès des États-Unis du foreign account tax compliance act (FACTA) et à la signature d'accords bilatéraux avec des pays étrangers (en 2013 pour la France) qui imposent aux établissements financiers la collecte et la transmission de données sur les avoirs de leurs clients de nationalité américaine, il n'est pas rare que nos concitoyens dans cette situation se heurtent à des réticences, quand ce ne sont pas des oppositions, d'établissements bancaires français pour ouvrir ou conserver un compte ou encore accéder à des services financiers. Face à cette situation particulièrement préjudiciable qui concernerait 40 000 de nos concitoyens, il lui rappelle les termes de la résolution adoptée, à l'unanimité, par le Sénat le 15 mai 2018 : « Le Sénat […] encourage le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des « Américains accidentels » et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne : leur droit au compte bancaire ; la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ; la réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ; l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ; la mise en œuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ; la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013. » Il lui demande de lui indiquer les dernières initiatives concernant ces différents points prises par le Gouvernement, et celles à venir, seul ou en concertation avec d'autres pays concernés et les instances européennes, de manière à parvenir à une solution durable.
Réponse
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