Question soumise le 25 février 2021

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'extension du bénéfice de l'article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d'économies d'énergie.

En effet, ils sont actuellement imposés dès l'année de leur perception, sans tenir compte du rythme d'amortissement du bien faisant l'objet de l'investissement. Cette disposition est très pénalisante pour l'entreprise qui investit dans la transition énergétique, car elle paie un surplus d'impôt.

Pour éviter ceci, il serait opportun d'étaler le paiement selon le rythme d'usage du bien. Il souhaiterait connaître les intentions et la position du Gouvernement sur ce dispositif qui permettrait un allègement d'imposition annuel qui serait réparti sur plusieurs exercices.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.