Bernard Fournier
Question écrite N° 21148 au Ministère de l'éducation

Procédure d'attribution des numéros au système d'identification du répertoire des établissements pour les associations

Question soumise le 25 février 2021

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M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution des numéros au système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) et au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le numéro SIREN est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au numéro SIRET, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces numéros est un exemple de la complexité bureaucratique française. En effet, chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui, après validation, l'adresse à la direction de l'INSEE. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or pour certaines associations la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux doit donc déposer 1 780 demandes de SIRET. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction URSSAF de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des numéros SIRET des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.