Question soumise le 25 février 2021

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la situation des citoyens franco-américains assujettis à la loi américaine « foreign account tax compliance act » (FATCA).

En 2010, les États-Unis se sont dotés de la loi FATCA permettant d'édicter des sanctions à l'encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité, ainsi que l'ensemble des données patrimoniales les concernant. Depuis 2014, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis autorisant la mise en application des dispositions de cette législation extraterritoriale sur le territoire français. Il vise à faciliter les échanges automatiques d'informations avec les États-Unis.

De nombreux établissements financiers français avait pris la décision de clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. D'autres refusent de leur ouvrir des comptes bancaires, de leur donner accès à certains placements financiers ou de leur consentir des prêts immobiliers. Ces positions pénalisent gravement des citoyens français qui ne peuvent plus que revendiquer leur droit au compte, prévu par le code monétaire, qui n'interdit pas aux banques de clôturer à nouveau le compte qu'ils auraient récupéré grâce à l'action de la Banque de France.

Suite à l'application par les établissements financiers de la législation FATCA en 2014, nombre de citoyens français ont appris qu'ils disposaient de la citoyenneté américaine. S'acquittant de leurs impôts en France et dépourvus de tout lien avec les États-Unis, ils se voient pourtant réclamer de lourdes pénalités de la part de l'administration fiscale américaine, qui leur reproche de n'avoir ni déclaré ni payé leurs impôts aux États-Unis.

Le Sénat a voté à l'unanimité le 15 mai 2018 une résolution invitant le Gouvernement à intervenir auprès des autorités américaines pour remédier à cette situation. L'Assemblée nationale a désigné une mission d'information et publié le 15 mai 2019 un rapport sur le sujet. Le groupe d'amitié France-États-Unis est également intervenu auprès de ses homologues du Congrès américain. Enfin, le Parlement européen a également adopté une résolution en faveur des « Américains accidentels ».

À la suite des démarches du Gouvernement français et de l'ambassade de France à Washington, l'administration fiscale américaine (IRS) a publié plusieurs instructions permettant des amnisties fiscales et des garanties pour les banques pour leur éviter des poursuites. Néanmoins, ces aménagements dépendent à chaque fois tant pour les particuliers que pour les banques de la bonne volonté des autorités américaines, qui ne respectent pas complètement la réciprocité des échanges d'information pourtant prévue par l'accord de 2013.

Par ailleurs, l'association des Américains accidentels indique que la fermeture de l'ambassade américaine au public en raison de la pandémie rend impossible, depuis mars 2020 pour les Américains accidentels, de satisfaire aux exigences requises par la législation extraterritoriale américaine FATCA : obtenir un « Social Security Number » ou fournir un certificat de perte de nationalité américaine. Quant aux banques, elles craignent toujours des sanctions, leurs clients binationaux n'ayant pas tous pu se mettre en règle avec la loi FATCA et l'accord de 2013.

Aussi, suite à l'avènement de la nouvelle administration et aux annonces d'une nouvelle coopération avec nos amis américains, elle aimerait savoir les mesures que le Gouvernement entend entreprendre pour clarifier la situation des « Américains accidentels » et apporter des réponses à leurs difficultés.

De plus, elle souhaiterait connaitre les moyens que le Gouvernement envisage de déployer pour contraindre les autorités américaines à respecter scrupuleusement les dispositions de l'accord intergouvernemental de 2013.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.