Question soumise le 25 février 2021

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M. Hervé Marseille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance pour obtenir une précision sur le droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel.

Selon l'article L. 145-46-1 alinéa premier du code de commerce, « lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. »

Il souhaite avoir confirmation que la vente d'un immeuble dont l'usage principal correspond à une ou plusieurs sous-destinations prévues au 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, ne relève pas des dispositions de cet article.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.