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Alain Joyandet
Question écrite N° 21166 au Ministère auprès du Ministère des armées - mémoire et anciens combattants.
Demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants
Question soumise le 4 mars 2021
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M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. Aujourd'hui, cette attribution suppose que les anciens combattants soient décédés à partir de 65 ans ans pour que leurs veuves puissent bénéficier de l'attribution de cette demi-part fiscale. Or, les veuves d'anciens combattants estiment que ce critère lié à l'âge du décès des époux est une discrimination qu'il conviendrait de supprimer. En ce sens, elles souhaiteraient que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leurs maris.
Réponse
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