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Philippe Mouiller
Question écrite N° 21167 au Ministère des solidarités
Demande des orthopédistes-orthésistes en matière de droit au renouvellement des orthèses plantaires
Question soumise le 4 mars 2021
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des orthopédistes-orthésistes de disposer du même droit au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues. En effet, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. De plus, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèse plantaire peut être prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. En revanche, les orthopédistes-orthésistes ne sont autorisés qu'à délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale établie par un médecin. Les orthopédistes-orthésistes estiment que le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence n'est pas respecté, que des inégalités de prise en charge pour le patient sont ainsi créées et que le principe fondamental de libre choix du patient est entravé. La différence de traitement entre ces deux professions ne peut être justifiée par la formation puisqu'elles sont de même niveau V de qualification. L'expertise des orthopédistes-orthésistes est aussi pointue que celles des pédicures-podologues. Les orthopédistes-orthésistes et les pédicures-podologues analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Ils sont tous des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique. L'article L. 4301-1 du même code les autorise à exercer en pratique avancée. Ils sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande s'il envisage d'accorder aux orthopédistes-orthésistes les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.
Réponse
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