Question soumise le 4 mars 2021

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M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise : « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Celui-ci crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage une situation de monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre également des inégalités des prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste- orthésiste – et entrave de surcroît le libre-choix du patient, qui est un principe fondamental pour l'ensembles des professionnels de santé. Cette différence de traitement infondée, ne peut tenir au seul motif de la formation - si les pédicures-podoloques suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes.

Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrété du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétence consolidé par le ministre de la santé, démontre leur expertise aussi pointue que leurs confrères.

Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied.

Enfin les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (Livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L.4301-1 du code de santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale.

Au vu de ce qui précède, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il envisage de faire cesser cette profonde injustice résultant du décret suscité, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.