Question soumise le 4 mars 2021

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la qualification des co-produits de la mer. En effet, Les moules sous-taille sont les moules qui ne peuvent être commercialisées en l'état en raison de leur taille hors calibre. Ces moules représentent 30 % de la production mytilicole française. Le rejet des moules sous-taille est donc inhérent à l'activité mytilicole. Ce rejet permet, en outre, la fixation d'une partie de la prédation par les goélands, épargnant ainsi les moules sur bouchots.

Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles (CRC) afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances visuelles et olfactives durant la période estivale, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole. Ces délibérations, fruits d'un long travail en étroite collaboration avec les services de l'État ont été transmises mais n'ont pas fait l'objet d'arrêté préfectoral. La filière conchylicole a, de plus, engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits.

Depuis l'été 2020, plusieurs entreprises en Bretagne et en Normandie ont été verbalisées par les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) pour pollution du milieu marin sur le fondement des articles suivants : jet ou abandon de déchets en nombre important sur plages ou rivages de la mer (art. L. 216-6 al.3 du code de l'environnement), jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer (art L. 216-6 al.3 du code de l'environnement), déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer (art. L. 216-6 al.1 et L. 211-2 du code de l'environnement).

L'OFB considère ces produits comme des déchets, ce que les professionnels contestent dès lors qu'ils peuvent être valorisés. En outre, ces produits rejetés à la mer viennent de la mer sans avoir subi une quelconque altération ou modification. Le produit est naturel et reste naturel. Il s'agit non pas d'un déchet mais d'un produit ou d'un co-produit de la mer. Par ailleurs, il n'est pas établi que le rejet des moules sous-taille soit susceptible d'entraîner des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. Dès lors qu'elles sont régulièrement dispersées, ces petites moules peuvent être bénéfiques au milieu puisqu'elles permettent, par exemple, de nourrir les goélands et, ainsi, de préserver les moules de bouchots. De plus, il faut relever que, depuis 2003, plusieurs zones de dépôt de petites moules ont été autorisées sur le domaine public maritime par le biais d'autorisation d'occupation temporaire (AOT). Elle lui demande donc de clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés et en particulier des moules sous-taille, mais aussi, par exemple, des coquilles d'huître vides.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.