Question soumise le 4 mars 2021

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de cumuler un système de disque et un système de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) pour les places de stationnement gratuites mais à durée limitée.

Au regard de la rédaction de l'article R. 417-3 du code de la route, lorsque les autorités municipales souhaitent limiter la durée de stationnement sur des places de parking gratuites, il semblerait que celles-ci soient obligées de prévoir le contrôle de cette limitation par le biais d'un système de disque devant être apposé sur le pare-brise du véhicule.

Cependant, des systèmes LAPI se sont développés ses dernières années. Il s'agit de caméras, accrochées aux véhicules des agents effectuant les contrôles, qui lisent les plaques d'immatriculation des voitures en stationnement pour vérifier si elles dépassent le temps de stationnement autorisé. Il existe alors deux moyens de vérifier la durée du stationnement. Soit l'usager rentre le numéro de ses plaques dans un horodateur, lui-même connecté au système LAPI. Dans ce cas, si lors du passage des agents le temps de stationnement autorisé est dépassé, le système le détectera automatiquement en lisant les plaques. L'autre solution consiste à ne rien demander à l'usager. Le véhicule de contrôle passera alors une première fois à proximité des places de parking et enregistrera les plaques des véhicules qui y stationnent. Selon la durée de stationnement autorisée, il repassera une second fois après un certain laps de temps. Si un véhicule est toujours stationné sur une place gratuite au second passage, le système LAPI le détectera.

Ce système LAPI représente un gain d'efficacité, de temps et d'argent considérable pour les communes et nombre d'entre elles souhaitent l'adopter. Toutefois, en raison de la rédaction de l'article R. 417-3, elles se demandent si l'apposition et le contrôle du disque restent obligatoires. Si tel est le cas, la mise en place d'un système LAPI n'est alors plus bénéfique, puisque des agents devront être mobilisés à la fois pour le contrôle des plaques avec le système LAPI, et pour le contrôle du disque.

Aussi, il lui demande s'il est possible pour les communes souhaitant mettre en place un système LAPI de ne plus rendre obligatoire l'apposition d'un disque et de ne plus le contrôler. Si tel n'est pas le cas car la rédaction de l'article R. 417-3 du code de la route ne le permet pas, il lui demande s'il entend modifier cet article pour autoriser les communes à choisir de façon alternative entre le système LAPI et le système de disque.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.