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Jean-François Longeot
Question écrite N° 21208 au Ministère de la transition
Récupération des eaux de pluie
Question soumise le 4 mars 2021
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de la récupération des eaux de pluie. D'une part, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit, à son article 70, qu'un décret détermine, à partir de 2023, pour les constructions nouvelles, les exigences de limitation de consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie. D'autre part, cette eau de pluie utilisée, quand elle est rejetée dans le réseau d'assainissement collectif, nécessite une déclaration d'usage en mairie. Aussi, M. Jean-François Longeot souhaite savoir (1) comment est calculé le rejet dans le réseau d'assainissement collectif des eaux de pluie usées, (2) s'il existe une obligation de compatibilité du volume utilisé et (3) les modalités de participation du particulier disposant d'un récupérateur à eaux de pluie, au fonctionnement des stations d'épuration.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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