Question soumise le 4 mars 2021

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la crise sanitaire sur l'obtention de la prime fixe prévue par les contrats d'obligation avec EDF pour les collectivités territoriales de montagne.

En raison de la crise sanitaire et de la fermeture des remontées mécaniques, les tonnages d'ordures ménagères pris en charge par les collectivités territoriales de montagne sont en forte diminution. En effet, avec des fréquentations en baisse de près de 80 %, le manque de tourisme induit moins de ramassage de déchets. De ce fait, leur production d'électricité, issue de l'incinération de ces déchets, est impactée et ne leur permet pas de fournir à EDF la quantité d'électricité prévue dans leurs contrats. Cela pourrait empêcher les collectivités de montagne d'obtenir la prime fixe dont elles bénéficient lorsque les prévisions de tonnages sont atteintes.

L'équilibre budgétaire des collectivités dépend bien souvent de de cette prime et à ce titre, les collectivités concernées souhaitent qu'EDF maintienne la prime fixe et n'applique pas de régularisation. Il convient par ailleurs de souligner qu'elles ne sont en rien responsables d'une mauvaise gestion. Cette difficulté s'explique uniquement par le contexte particulier de la crise sanitaire.

Il lui demande donc s'il entend faire en sorte que les collectivités de montagne dont la production d'énergie est impactée par la crise sanitaire puisse continuer à bénéficier de la prime fixe prévue par leurs contrats avec EDF.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.